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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41091/4412 Case law FR 10/10/2008 - 2 pages
Patricia V. rencontre Philippe Z.. Entre le 1er octobre 1996 et le 30 novembre 1999, Mademoiselle Laetitia X. a été victime de coups et blessures volontaires portés par le dénommé Philippe Z., compagnon de sa mère, la dénommée Patricia V. qui ne lui a pas porté secours. Suites judiciaires Par le jugement du 10 mars 1999, le président du tribunal de la jeunesse de ... a soumis l'ensemble de la fratrie à des directives ou à un accompagnement d'ordre éducatif.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2010 (Belgique). RG P.09.1692.F Case law FR 10/03/2010 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Martine Regout, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Philippe de Koster, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 2009 (Belgique). RG C.08.0500.F Case law FR 27/04/2009 - 2 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Disposition légale violée Article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 2005 (Belgique). RG C040592F Case law FR 25/11/2005 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 février 2009 (Belgique). RG M80518/6608 Case law FR 12/02/2009 - 2 pages
Suites judiciaires Par jugement du 2 décembre 2003, le Tribunal de Police de ... a condamné Philippe Z., pour coups et blessures involontaires envers Vasilia X. et Kévin Y. (prévention qui concerne la requérante), à une peine de travail de 50 heures. Au civil Z. a été condamné à verser à : - Vasilia X. 1 euros provisionnel ; - Kévin Y. 1 euros provisionnel. Le Dr MATAGNE a été désigné comme expert.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2006 (Belgique). RG C050448F Case law FR 21/09/2006 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 2005 (Belgique). RG C040399F Case law FR 30/09/2005 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0282.F Case law FR 06/12/2019 - 2 pages
Le 20 novembre 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0543.F Case law FR 18/10/2019 - 2 pages
Le 2 octobre 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 janvier 2006 (Belgique). RG C050193N Case law FR 05/01/2006 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué Pierre Cornelis, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…