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Juridiction
79 documents

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  1. Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 2013 (Belgique). RG P.13.0258.F

    Case law FR 13/11/2013  -  2 pages

  2. Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 1997 (Belgique). RG P970628N

    Case law FR 17/06/1997  -  3 pages

  3. Cour d'appel: Arrêt du 30 avril 2002 (Liège). RG 2001/RG/1113

    Case law FR 30/04/2002  -  3 pages

  4. Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2014 (Belgique). RG C.12.0217.F

    Case law FR 16/10/2014  -  3 pages

  5. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 octobre 2017 (Belgique). RG 115/2017

    Case law FR 12/10/2017  -  3 pages

  6. Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2009 (Belgique). RG F.07.0069.F

    Case law FR 19/03/2009  -  3 pages

  7. Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2003 (Belgique). RG C010555F

    Case law FR 24/10/2003  -  3 pages

  8. Cour du Travail: Arrêt du 28 février 2007 (Bruxelles). RG 47.149

    Case law FR 28/02/2007  -  3 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2009 (Belgique). RG C.08.0207.F

    Case law FR 07/05/2009  -  3 pages

  10. Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 2015 (Liège). RG 2014/rg/1177

    Case law FR 29/06/2015  -  3 pages