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Tribunal de première instance: Jugement du 6 novembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014) Case law FR 06/11/2015 - 9 pages
; Partie intimée ; Représentée par Me Bernard MOUFFE, avocat à 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88/8 ; E-mail : [email protected] ** ** ** En cette cause, tenue en délibéré le 16 octobre 2015, le tribunal prononce le jugement suivant.…
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Hof van Beroep: Arrest van 23 Januari 2012 (Brussel). RG 2010AR915 Case law NL 23/01/2012 - 6 pages
., Juge appelant d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles le 19 février 2010, représenté par Maître Bernard Mouffe, avocat à 1050 Bruxelles, rue Gachard 88 b.8, et par Maître Thierry Levy, avocat à F-75007 Paris (France), rue de la Varenne 92 ; 1ière chambre CONTRE : 1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 janvier 2013 (Mons (Mons)). RG 3/PJ/2011 (1er chambre) Case law FR 14/01/2013 - 20 pages
., né à Namur le 30 avril 1958, domicilié à Dinant, Rue de Philippeville, 17, juge au tribunal de première instance de Dinant, comparaissant en personne à l'audience, assisté de ses conseils, Maître LEVY Thierry, avocat au barreau de Paris, et de Maître MOUFFE Bernard, avocat au barreau de Bruxelles.…