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Hof van Cassatie: Arrest van 3 Oktober 2002 (België). RG F990140F Case law NL 03/10/2002 - 2 pages
Daniel Garabedian, advocaat bij de balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, minister van Financiën, Mr. Antoine De Bruyn, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 16 juni 1999 gewezen door het Hof van Beroep te Brussel. II.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.17.0138.F Case law FR 14/02/2019 - 2 pages
, demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0107.F Case law FR 25/04/2019 - 2 pages
SOCIÉTÉ NATIONALE DE CONSTRUCTION AEROSPATIALE, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi (Gosselies), route Nationale, 5, défenderesses en cassation, représentées par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0054.F Case law FR 31/01/2020 - 2 pages
., société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Liège. Le 13 janvier 2020, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0166.F Case law FR 31/01/2020 - 2 pages
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0166.F SUCCESSFUL EXPECTATIONS BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi (Jumet), chaussée de Bruxelles, 151, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles…
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Hof van Cassatie: Arrest van 21 September 2017 (België). RG F.15.0075.N Case law NL 21/09/2017 - 2 pages
Daniël Garabedian, advocaat bij het Hof van Cassa-tie, met kantoor te 1000 Brussel, Keizerslaan 3, waar de verweerders woonplaats kiezen. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent van 29 april 2014. Advocaat-generaal met opdracht Johan Van der Fraenen heeft op 11 mei 2017 een schriftelijke conclusie neergelegd. Raadsheer Koenraad Moens heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal met opdracht Johan Van der Fraenen heeft geconcludeerd.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 2015 (Belgique). RG F.14.0119.F Case law FR 13/11/2015 - 3 pages
., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2009 (Belgique). RG F.08.0062.F Case law FR 18/12/2009 - 3 pages
, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2008 par la cour d'appel de Liège. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2005 (Belgique). RG F040020F Case law FR 10/03/2005 - 3 pages
N° F.04.0020.F HESBYFRUIT, société anonyme en liquidation dont le siège social est établi à Verlaine, Grand'Route, 65, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 2007 (Belgique). RG F.06.0035.F Case law FR 14/09/2007 - 3 pages
Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.…