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Cour d'appel: Arrêt du 10 septembre 2009 (Bruxelles). RG 2007 AR 2644 Case law FR 10/09/2009 - 4 pages
., domiciliée à appelants, représentés par Me Dominique Lambot, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, CONTRE : L'ETAT BELGE, SPF FINANCES, en la personne de Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Loi 12 et en la personne de Monsieur le Receveur des contributions directes d'Ottignies, dont les bureaux sont établis à 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, Espace Esope, traverse d'Esope…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 octobre 2009 (Belgique). RG F.08.0048.F Case law FR 30/10/2009 - 4 pages
., défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et assistés par Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2014 (Belgique). RG F.12.0081.F Case law FR 10/01/2014 - 5 pages
., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I straat, 3, et ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la loi, 12-14, défendeur en cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2002 (Belgique). RG F010042F Case law FR 12/09/2002 - 6 pages
., demandeurs en cassation, représentés par Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, avenue des Charançons, 5, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67. I.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 12 September 2002 (België) Case law NL 12/09/2002 - 5 pages
Dominique Lambot, advocaat bij de balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, Minister van Financiën, Mr. Antoine De Bruyn, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 15 februari 2001 gewezen door het Hof van Beroep te Brussel. II. Rechtspleging voor het Hof Afdelingsvoorzitter Claude Parmentier heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. III. Middel De eisers voeren een middel aan.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2013 (Belgique). RG F.12.0084.F Case law FR 20/09/2013 - 5 pages
N° F.12.0084.F COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 13, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I straat, 3, et ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de…
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Hof van Cassatie: Arrest van 12 September 2002 (België). RG F010004F Case law NL 12/09/2002 - 5 pages
Dominique Lambot, advocaat bij de balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, Minister van Financiën, Mr. Antoine De Bruyn, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 15 februari 2001 gewezen door het Hof van Beroep te Brussel. II. Rechtspleging voor het Hof Afdelingsvoorzitter Claude Parmentier heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. III. Middel De eisers voeren een middel aan.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 2011 (Belgique). RG F.09.0154.F Case law FR 27/01/2011 - 7 pages
Formula 1, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2009 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 15 janvier 2009.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 octobre 2008 (Belgique). RG F.07.0008.F Case law FR 30/10/2008 - 6 pages
N° F.07.0008.F JEAN-PIERRE TASSET, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Visé, rue de Liège, 48, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et assistée par Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2011 (Belgique). RG F.09.0156.F Case law FR 28/10/2011 - 6 pages
, défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2009 par la cour d'appel de Mons. Le 28 septembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.…