Case law FR 05/11/2013  -  2 pages

par défaut qui n’a pas eu connaissance de la signification du jugement, peut faire opposition à ce jugement jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, alors que, tant que la peine n’est pas prescrite, le prévenu qui a eu connaissance de la signification du jugement, peut faire opposition dans les quinze jours qui suivent celui où il aura connu la signification, et que le jugement rendu par défaut constitue un précédent pénal pour les deux catégories de personnes qui peut, notamment donner lieu à une indication dans le casier…

Case law FR 01/03/1971  -  1 page

de rayer la mention inscrite au casier judiciaire, relative à une des mesures susdites, et à laquelle il met fin.…

Case law FR 05/01/1988  -  1 page

La vérification d'un bulletin de renseignements faite par un agent spécial de police sur la base du casier communal, ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique, lorsqu'elle n'a pas été ordonnée par une autorité qualifiée pour instruire ou pour poursuivre.…

Case law NL 01/03/2012  -  7 pages

CASIER Philippe, advocaat te 8500 KORTRIJK, Louis Verweestraat 2, tegen: D............. G........................, zelfstandig schoonmaker, wonende te .........................................., geïntimeerde, hebbende als raadsman mr. DE JAEGERE Marie-Dominique, advocaat te 8500 KORTRIJK, Groeningestraat 33 en 2009/AR/23 in de zaak van: D..............…

Case law NL 11/02/2010  -  5 pages

CASIER Philippe, advocaat te 8500 KORTRIJK, Louis Verweestraat 2 2. M.........A............, bierhandelaar, wonende te ....................., ingeschreven met KBO-nummer ................., tweede geïntimeerde, hebbende als raadsman mr. DE MEYER Roland, advocaat te 9000 GENT, Zuidstationstraat 21 wijst het hof het volgend arrest: Bij verzoekschrift neergelegd ter griffie van dit hof op 15 februari 2007 hebben G......... H........., M......…

Case law NL 20/02/2008  -  11 pages

Casier, advocaten te Kortrijk en pleitend Mter. P. Casier. De rechtbank heeft de partijen gehoord in de openbare zitting van 23 januari 2008 en heeft kennis genomen van de neergelegde stukken, hierbij toepassing makend van de artikelen 2, 37 en 41 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik van talen in gerechtszaken. 1. De vorderingen. A.…

Case law FR 25/09/1998  -  3 pages

OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS : Le projet d'arrêté royal soumis à la Commission vise à réaliser l'exécution des articles 3, 4, 5, 6, 7, 15, 16 et 29 de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central (ci-après, loi sur le Casier judiciaire). Il prévoit en son chapitre Ier les modalités suivant lesquelles les autorités judiciaires et les services de police pourront obtenir la liste de personnes qui sont enregistrées au Casier judiciaire central.…

Case law FR 11/05/1988  -  1 page

C'est le cas lorsqu'il y a eu effort particulier dû à l'importance du travail, le déchargement d'un semi-remorque (casiers de bière), le chargement immédiatement après d'un autre camion, le rythme particulièrement accéléré du travail dû aux causes précitées et au temps particulièrement froid à cette époque et en ce lieu (Neufchâteau - 30 décembre 1980).…

Case law FR 25/09/1998  -  4 pages

LES CASIERS JUDICIAIRES COMMUNAUX L'article 5 du projet d'arrêté royal prévoit l'accès des administrations communales au Casier judiciaire central. La Commission signale à cet égard que la coexistence des casiers communaux et du Casier judiciaire central n'est pas souhaitable, car elle entraîne des risque d'erreurs et de doubles emplois. En outre, il n'existe pas de base légale à l'existence des casiers communaux.…

Case law FR 27/06/1995  -  4 pages

Accès aux données enregistrées dans le Casier judiciaire central.…