-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70326/5884 Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 septembre 2008 (Belgique). RG M70875/6151 Case law FR 22/09/2008 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 décembre 2007 (Belgique). RG M70875/6151 Case law FR 06/12/2007 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2006 (Belgique). RG M50519/4779 Case law FR 13/12/2006 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2011 (Belgique). RG P.10.0616.N Case law FR 01/02/2011 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2006 (Belgique). RG M50486/4756 Case law FR 13/12/2006 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 9 décembre 1997 (Belgique). RG P971329N Case law FR 09/12/1997 - 4 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 2006 (Belgique). RG C050570F Case law FR 26/06/2006 - 6 pages
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 mai 2015 (Belgique). RG 67/2015 Case law FR 21/05/2015 - 6 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2014 (Belgique). RG C.12.0119.F Case law FR 27/06/2014 - 6 pages