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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 28 Oktober 2010 (België). RG 124/2010 Case law NL 28/10/2010 - 32 pages
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 29 Juli 2010 (België). RG 95/2010 Case law NL 29/07/2010 - 36 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 28 octobre 2008 (Liège (Namur)). RG 8425/07 Case law FR 28/10/2008 - 4 pages
appelant, comparaissant personnellement assisté par Me Florence Dewez qui remplace Me Philippe Leclef, avocats. CONTRE : La S.A. G4S CASH SERVICES (anciennement GROUP 4 SECURITAS) intimée, comparaissant par Me Cédric Laurent qui remplace Me Benoît Deryckere, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 4 décembre 2007 (Liège (Namur)). RG 8300/07 Case law FR 04/12/2007 - 5 pages
CONTRE : L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DINANT intimé, comparaissant par Me Florence Mahieux, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 19 décembre 2006.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 novembre 2002 (Liège (Liège)). RG 29.371/00 Case law FR 13/11/2002 - 5 pages
APPELANT, comparaissant par Me Florence REMACLE loco Me Jean-Paul JASPART, Avocats, CONTRE : La S.A.…
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Cour du Travail: Arrêt du 11 janvier 2007 (Liège (Namur)). RG 8132/06 Case law FR 11/01/2007 - 11 pages
CONTRE : Monsieur Abas K. et son épouse Madame Fatemh Z. en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Abbas, Ali et Hossein K. domiciliés avec eux intimés, le premier comparaissant personnellement assisté de son conseil et la seconde comparaissant par Me Florence Anciaux de Faveaux, avocat.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 mai 2008 (Liège (Namur)). RG 8390/07 Case law FR 26/05/2008 - 14 pages
CONTRE : La VILLE DE CINEY, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, intimée, comparaissant par Me Florence Dewez qui remplace Me Philippe Leclef, avocats. · · · Motivation L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la compétence matérielle de la Cour du travail.…