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Juridiction
21 documents

  1. Cour d'appel: Arrêt du 29 avril 2014 (Mons (Mons)). RG 2012/RG/1069 ( 2ème chambre )

    Case law FR 29/04/2014  -  11 pages

    SCH, domicilié à 7000 MONS, partie intimée au principal, appelante sur incident, comparaissant personnellement à l'audience, assisté par Maître COLLETTE François, avocat à 7000 MONS, rue N.-D. Débonnaire, 16; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette cour le 28 novembre 2012 par F.J. et L. SCH., notifiée le même jour à la SA AG INSURANCE, à A. SCH. à leurs conseils respectifs Me J-E. BARTHELEMY et Me F.…