Lex.be - Legal info
Advanced search
Create account Sign in
We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.
Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.
We zijn erg blij om te zien dat u van ons platform houdt! Op hetzelfde moment, hebt u de limiet van gebruik bereikt... Schrijf u nu in om door te gaan.
Source
Domain
Document type
Language
Location
Juridiction
21 documents

Create an alert
  1. Cour d'appel: Arrêt du 29 avril 2014 (Mons (Mons)). RG 2012/RG/1069 ( 2ème chambre )

    Case law FR 29/04/2014  -  11 pages

    SCH, domicilié à 7000 MONS, partie intimée au principal, appelante sur incident, comparaissant personnellement à l'audience, assisté par Maître COLLETTE François, avocat à 7000 MONS, rue N.-D. Débonnaire, 16; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette cour le 28 novembre 2012 par F.J. et L. SCH., notifiée le même jour à la SA AG INSURANCE, à A. SCH. à leurs conseils respectifs Me J-E. BARTHELEMY et Me F.…