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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M40457/4081 Case law FR 05/12/2007 - 2 pages
. , dans son jugement du 4 décembre 2000 déclarait l'action publique éteinte à l'encontre de Gabriel M. (troisième individu inculpé dans le dossier) suite au décès de ce dernier le ../../1995.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2013 (Belgique). RG P.13.0037.F Case law FR 06/03/2013 - 2 pages
demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Martin Orban et Gabriele Weisgerber, avocats au barreau d'Eupen, contre D. Chr. père de l'enfant mineur W. D., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d'Eupen. I.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 décembre 2005 (Belgique). RG M40478/4102 Case law FR 08/12/2005 - 2 pages
désireuse d'effectuer ce genre de démarche ; - Vu le dossier de la procédure, - Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 17.10.2005 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 26.10.2005, - Vu le rapport établi le 10.10.2005, - Vu les notifications aux parties des divers actes ; Vu la feuille d'audience du 30.11.2005, Entendus à cette audience : Monsieur S.CHARLIER, président en son rapport, Me GABRIEL…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 janvier 2013 (Belgique). RG M11-4-1346 Case law FR 03/01/2013 - 3 pages
Exposé des faits Le 24 mai 2009, le sieur Jean-Jacques Z. et sa compagne, Mme Gabrielle M. se trouvent dans un café de l'Abbaye D'... . Une dispute éclate au sein du couple. Se sentant menacée, Gabrielle M. contacte sa voisine, Mme Christelle Y., pour que cette dernière vienne la chercher. Accompagnée de membres de sa famille dont le sieur Claudy X. (compagnon de sa sœur), Christelle Y. se rend au café et récupère Mme M.. Une altercation va alors survenir sur place entre les différents protagonistes.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 21 août 2013 (Mons (La Louvière)). RG 09/1095/A Case law FR 21/08/2013 - 10 pages
SAINT-GABRIEL n'est encore intervenue- de sorte que le délai de trente jours n'a pas encore pu commencer à courir. Deuxièmement, rejoignant la position de l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL, le tribunal constate que l'a.s.b.l. PARTENA ne rapporte pas la preuve de l'opposabilité du règlement organique à l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL. L'a.s.b.l. PARTENA ne conteste pas que le règlement organique précité - élaboré après l'affiliation de l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL à son secrétariat social - n'a pas été communiqué à l'a.s.b.l.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 2007 (Belgique). RG M50444/4743 Case law FR 01/06/2007 - 2 pages
- Vu le dossier de la procédure, - Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 16 janvier 2007 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du 5 février 2007, - Vu le rapport établi le 20 décembre 2006, - Vu les notifications aux parties des divers actes ; Vu la feuille d'audience du 7 mai 2007, Entendus à cette audience : Madame DELHEZ, présidente en son rapport, Me GABRIEL, en ses moyens…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 2007 (Belgique). RG M50443/4742 Case law FR 01/06/2007 - 2 pages
- Vu le dossier de la procédure, - Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 16 janvier 2007 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 5 février 2007 , - Vu le rapport établi le 20 décembre 2006, - Vu les notifications aux parties des divers actes ; Vu la feuille d'audience du 7 mai 2007 , Entendus à cette audience : Madame DELHEZ, présidente en son rapport, Me GABRIEL, en ses moyens et…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 1996 (Belgique). RG S960132F Case law FR 16/09/1996 - 3 pages
l'invalidité, avant la coordination de cette loi par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, et 38 de l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en ce que l'arrêt confirme le jugement dont appel ayant dit recevable mais non fondée l'action de la demanderesse tendant à voir prononcer l'annulation de la constatation n° 553.522 notifiée le 19 septembre 1989 à la demanderesse par le service de contrôle administratif de l'INAMI en cause de Privitera Gabriella…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 janvier 2005 (Bruxelles). RG 45295 Case law FR 12/01/2005 - 2 pages
Gabriel, avocat à Bruxelles ; x x x Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment : - le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal du Travail de Bruxelles (1ère chambre) en date du 17 février 2004; - la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles en date du 30 mars 2004 ; - les conclusions ainsi que les conclusions additionnelles de la partie appelante déposées respectivement au greffe les 10 juin 2004 et 9 septembre 2004 - les conclusions de la partie intimée…
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Arbeidshof: Arrest van 3 December 2013 (Brussel). RG 2012/AB/1262 Case law NL 03/12/2013 - 7 pages
DE VOS Gabriël, advocaat te 9050 LEDEBERG (GENT), Kleine Kerkstraat 4A Tegen: AXL & TRAX NV, met maatschappelijke zetel te 3001 HEVERLEE, Geldenaaksebaan 329, geïntimeerde, vertegenwoordigd door mr.…