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Cour de cassation: Arrêt du 8 mai 2009 (Belgique). RG F.07.0113.N Case law FR 08/05/2009 - 1 page
, Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 2007 (Belgique). RG F.06.0089.N Case law FR 18/10/2007 - 1 page
contre ETAT BELGE (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mai 2000 (Belgique). RG F970041Nt Case law FR 25/05/2000 - 1 page
., Me Victor Dauginet, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2002 (Belgique). RG F000079N Case law FR 20/06/2002 - 1 page
N° F.00.0079.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. G., 2. H. F., Me Patrick Lauwers, avocat au barreau de Tongres. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Philippe Goeminne a conclu. III. Les faits IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2002 (Belgique). RG C990384N Case law FR 13/09/2002 - 1 page
N° C.99.0384.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre P.C. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 2003 (Belgique). RG C000318N Case law FR 03/01/2003 - 1 page
., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits IV. Le moyen de cassation V. La décision de la Cour 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 février 2004 (Belgique). RG F020002N Case law FR 12/02/2004 - 1 page
N° F.02.002.N CULTUS, société privée à responsabilité limitée, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2001 par la cour d'appel de Gand. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2002 (Belgique). RG C990097N Case law FR 28/02/2002 - 1 page
N° C.99.0097.N ETAT BELGE, (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. OFFICE CENTRAL DE CREDIT HYPOTHECAIRE, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, 2. P. R., 3. CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE KRAAINEM, 4. V. P., en présence de D. J. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 août 1998 par la cour d'appel de Bruxelles. II.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 21 Januari 2003 (België). RG P020114N Case law NL 21/01/2003 - 3 pages
Ignace Claeys Bouuaert, advocaat bij het Hof van Cassatie, namens eiser onvoorwaardelijk afstand van het cassatieberoep doet; Dat die afstand kan worden verleend; E.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 2005 (Belgique). RG C030222N Case law FR 13/05/2005 - 1 page
N° C.03.0222.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. D. M., 2. D. M. E., 3. V. D. R., 4. V. D. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III.…