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Cour de cassation: Arrêt du 23 février 2017 (Belgique). RG C.15.0243.F Case law FR 23/02/2017 - 16 pages
Jean-Luc Fagnart et Bernard Dubuisson estiment que la cour apporte une clarification nécessaire à sa définition en ne se contentant plus d'un dommage raisonnablement prévisible. Nous les rejoignons sur ce point. En effet, la Cour de cassation s'est, semble-t-il, rendue compte que son ancienne formulation pouvait être mal comprise. Elle a décidé d'omettre certains termes qui pouvaient être considérés comme ambi-gus ("comportement à risques" et "dommage raisonnablement prévisible" ).…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 novembre 2013 (Mons (Mons)). RG 2011/RG/245 (2em chambre ) Case law FR 26/11/2013 - 24 pages
., nées le 28 mai 1999, domicilié à Bruxelles, intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant personnellement à l'audience et est assisté par Maître FAGNART Jean-Luc et Maître LUTTE Isabelle, avocats à 1050 BRUXELLES, Square du Bastion 1A ; 2.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 5 avril 2016 (Bruxelles). RG 05/8357/A Case law FR 05/04/2016 - 17 pages
mais il ne peut dispenser de cette preuve la partie demanderesse et imposer à la partie défenderesse la preuve du fait positif contraire » (Jean-Luc FAGNART, Information du patient et responsabilité du médecin, in X, Actualités du droit médical, BRUYLANT, 2006, page 86)' » (ses conclusions, p. 8).…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 mars 2016 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/545 (2 ème chambre) Case law FR 08/03/2016 - 17 pages
Jean-Luc FAGNART et Bernard DUBUISSON estiment que la cour apporte une clarification nécessaire à sa définition en ne se contentant plus d'un dommage raisonnablement prévisible. Nous les rejoignons sur ce point. En effet, la Cour de cassation s'est, semble-t-il, rendue compte que son ancienne formulation pouvait être mal comprise. Elle a décidé d'omettre certains termes qui pouvaient être considérés comme ambigus ("comportement à risques" et "dommage raisonnablement prévisible").…