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21 documents

  1. Cour du Travail: Arrêt du 31 janvier 2017 (Liège, division Namur, 2014). RG 2016/CN/3

    Case law FR 31/01/2017  -  34 pages

    CSC - Services publics, représentée par sa Secrétaire nationale, Madame Silvana BOSSIO, ayant son siège à 1000 BRUXELLES, Avenue de l'Héliport, 21, Parties intervenantes volontaires représentées par Maître Jean-Philippe BRUYERE, avocat à 4020 LIEGE, Quai des Ardennes, 7 • • • INDICATIONS DE PROCEDURE Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment : • l'ordonnance prononcée le 30 septembre 2016 par…