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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2015 (Belgique). RG P.14.1013.N Case law FR 24/02/2015 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur les moyens : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 septembre 2014 (Belgique). RG P.14.0459.N Case law FR 02/09/2014 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2015 (Belgique). RG P.13.1258.N Case law FR 21/04/2015 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Sur le troisième moyen : 9.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2016 (Belgique). RG P.16.0578.N Case law FR 31/05/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2013 (Belgique). RG C.13.0089.N Case law FR 12/09/2013 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2016 (Belgique). RG P.16.0846.N Case law FR 25/10/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2016 (Belgique). RG P.16.0355.N Case law FR 22/03/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'article 31, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, tel que modifié par l'article 137 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, entrée en vigueur le 29 février 2016 dispose que : « § 1er.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2016 (Belgique). RG P.16.0436.N Case law FR 25/10/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité des pourvois : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2016 (Belgique). RG P.16.0696.N Case law FR 25/10/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 187 du Code d'instruction criminelle et 143 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice : l'arrêt applique illégalement l'article 187, § 6, 1° du Code d'instruction criminelle au défaut antérieur au 29 février 2016. 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2015 (Belgique). RG P.15.1335.N Case law FR 01/12/2015 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1.…