Case law FR 19/04/1988  -  1 page

Don manuel. Pour parfaire un don manuel de biens meubles, l'intention libérale ne suffit pas. La remise effective et concrète de l'objet est indispensable. La seule remise de l'ordre de virement ne suffit pas pour conclure à la remise de la somme d'argent mentionnée au titre. Même si le bénéficiaire avait manifesté son intention d'accepter la donation au donataire, le don manuel est postposé jusqu'à ce que le montant indiqué au virement est crédité au compte en banque du donataire.…

Case law FR 07/04/1992  -  1 page

Lorsque celui qui a reçu une somme d'argent ne reconnaît pas "devoir" telle somme, ni devoir la rembourser à telle échéance, avec ou sans intérêt mais qu'il reconnaît seulement avoir "reçu" la somme litigieuse, ce document constitue la preuve d'un don manuel, et non un commencement de preuve relativement à un prêt d'argent, qui autoriserait, pour le surplus, la preuve par témoins et présomptions.…

Case law FR 17/11/1987  -  1 page

Lorsqu'un homme remet des bons de caisse à une dame, à un moment contemporain de leur cohabitation, et que cette dernière se prévaut d'un don manuel irrévocable et de la légitimité de sa possession au sens de l'article 2279 du Code civil, le premier n'établit aucune obligation de restitution à charge de la seconde - au titre d'un dépôt - par le fait qu'il a conservé les bordereaux des titres, qu'il a légué la totalité de ses biens à la seconde, et qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité morale de s'en réserver une preuve écrite.…

Case law FR 08/10/1986  -  1 page

Le juge pénal saisi d'une poursuite basée sur le fondement d'une disposition du code des droits de succession décide erga omnes de l'existence d'un don manuel.…

Case law FR 10/01/1984  -  1 page

Dans le premier cas, la preuve de donations est soumise au droit commun de l'article 1341 du Code civil; les dons manuels invoqués doivent être prouvés par écrit. En revanche, dans l'action en réduction, les héritiers réservataires sont des tiers par rapport aux libéralités invoquées; la preuve peut en être rapportée par toutes voies de droit et notamment par présomptions.…

Case law FR 23/10/1989  -  1 page

Lorsqu'un donataire possède les objets donnés, il est sous la protection de l'article 2279 du Code civil et c'est au demandeur qu'incombe la charge d'établir que le don manuel n'existe pas. Cependant, la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil au profit du possesseur de meubles corporels ne peut être invoquée que par celui dont la possession présente les qualités requises par la loi, c'est-à-dire qu'elle doit être continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.…

Case law FR 03/12/1986  -  1 page

Ces opérations successives traduisent un "don manuel", substitué au legs initialement envisagé.…

Case law FR 29/06/1989  -  1 page

Lorsqu'un acte est dressé contenant la reconnaissance par le seul donataire de l'acquisition d'une somme d'argent, à titre de don manuel, ledit acte peut être invoqué par l'administration comme constituant la preuve de la réalité du fait constaté par l'écrit et l'enregistrement dudit acte justifier la perception du droit proportionnel sur les donations; il importe peu, à cet égard, que l'énonciation en soit faite incidemment dans un acte dressé pour constater une opération distincte, lorsque ladite énonciation est sans rapport direct à…

Case law FR 09/03/1992  -  1 page

manuel dont il se prévaut; Que le moyen ne peut être accueilli; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.…

Case law FR 22/05/2012  -  1 page

Lorsque le testateur a fait un don manuel à un tiers, non seulement ce tiers, dans la mesure où il est concerné par l'inventaire, mais également tout autre héritier informé du don manuel à ce tiers, devront en faire état.…