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Cour d'appel: Arrêt du 3 octobre 2006 (Mons (Mons)). RG 2005/RG/898 Case law FR 03/10/2006 - 6 pages
Où étaient présents : Martine CASTIN, Président Michel FADEUR, Conseiller suppléant désigné par ordonnance du Premier Président pour remplacer M. Charles DAILLY au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Philippe ROUSSEAU, Conseiller suppléant désigné par ordonnance du Premier Président pour remplacer M.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 mai 2017 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/471 ( 6èm chambre) Case law FR 17/05/2017 - 8 pages
EN CAUSE DE : La REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre Président, dont les bureaux sont établis à 5100 JAMBES (NAMUR), rue Mazy n° 25-27, partie appelante, représentée à l'audience par Maître Marie FADEUR, avocat, loco son confrère, Maître Michel FADEUR, avocat, dont le cabinet est situé à 6000 CHARLEROI, rue Léon Bernus n° 66, son conseil ; CONTRE : Monsieur G.D., domicilié à 7000 MONS, partie intimée, représentée à l'audience par Maître…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 avril 2006 (Mons (Mons)). RG 2001/RG/1077 Case law FR 18/04/2006 - 8 pages
Michel FADEUR au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Michel LEMAL, Conseiller désigné par ordonnance de ce jour pour remplacer M. Jean-Raymond RODELET au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Martine DUCROTOIS, Greffier, DUCROTOIS LEMAL CASTIN PUTZEYS …
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Cour d'appel: Arrêt du 15 janvier 2015 (Bruxelles). RG 2011-AR-1121 Case law FR 15/01/2015 - 15 pages
En cause de La Région wallonne - Service public de Wallonie, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Président, dont les bureaux sont établis à 5100 Jambes, rue du Mazy, 25-27; partie appelante, représentée par Maître Marie FADEUR loco Maître Michel FADEUR, avocat à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus, 66, Contre Monsieur T. B. et M. A.…