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Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2015 (Belgique). RG F.13.0169.N Case law FR 22/05/2015 - 2 pages
, Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 décembre 2014.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2014 (Belgique). RG F.13.0133.N Case law FR 12/12/2014 - 1 page
, Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 10 juillet 2014. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 26 Juni 2014 (België). RG C.13.0414.N Case law NL 26/06/2014 - 1 page
Michel Maus en mr.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 février 2014 (Belgique). RG F.12.0053.N Case law FR 20/02/2014 - 1 page
, Me Michel Maus et Me Jessica Van Hove, avocats au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 octobre 2013.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2010 (Belgique). RG C.10.0167.F Case law FR 13/12/2010 - 3 pages
D. intitulé « Tellin 2000 » a été déposé au rang des minutes du notaire Jean-Michel Maus de Rolley. Si l'arrêt attaqué devait être interprété comme déduisant de cette constatation que le testament litigieux remplirait la condition de date prescrite par l'article 970 du Code civil, l'arrêt contiendrait un motif imprécis qui met la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 10 September 2010 (België). RG F.09.0121.N Case law NL 10/09/2010 - 1 page
Michel Maus, advocaat bij de balie te Gent, met kantoor te 9052 Gent, Bollebergen 2A, bus 20, tegen BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, met kantoor te 1000 Brussel, Wetstraat 12, voor wie optreedt de directeur der directe belastingen te Gent, met kantoor te 9050 Ledeberg, Gaston Crommenlaan 6, bus 604, verweerster, vertegenwoordigd door mr.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 2010 (Belgique). RG F.09.0121.N Case law FR 10/09/2010 - 2 pages
N° F.09.0121.N ACHTURENHUIS, société coopérative à responsabilité limitée, Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, (Finances), Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2014 (Belgique). RG F.13.0024.N Case law FR 13/02/2014 - 2 pages
, Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 7 novembre 2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Hof van Cassatie: Arrest (België). RG F.18.0162.N Case law NL 14/05/2020 - 2 pages
Michel Maus, advocaat bij de balie West-Vlaanderen met kantoor te 8020 Oostkamp, Hertsbergsestraat 4, tegen H. D., verweerder, met als raadsman mr. Geert Lambert, advocaat bij de balie West-Vlaanderen, met kantoor te 8400 Oostende, Elisabethlaan 303. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent van 8 mei 2018. Advocaat-generaal Johan Van der Fraenen heeft op 17 april 2020 een schriftelijke conclusie neergelegd.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 20 Februari 2014 (België). RG F.12.0053.N Case law NL 20/02/2014 - 2 pages
Michel Maus en mr. Jessica Van Hove, advocaten bij de balie te Gent, met kantoor te 9052 Gent, Portalisgebouw, Bollebergen 2A/bus 20, tegen BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, met ka-binet te 1000 Brussel, Wetstraat 12, voor wie optreedt de eerstaanwezend inspecteur van het btw-ontvangkantoor te Oostende, met kantoor te 8400 Oostende, Vrijhaven-straat 1, verweerder, vertegenwoordigd door mr.…