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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2010 (Belgique). RG P.09.1666.N Case law FR 12/01/2010 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2017 (Belgique). RG M16-2-1324 Case law FR 03/04/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2009 (Belgique). RG M80551/6627 Case law FR 06/03/2009 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 octobre 2009 (Belgique). RG 172/2009 Case law FR 29/10/2009 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 1995 (Belgique). RG P950094F Case law FR 14/06/1995 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2011 (Belgique). RG P.11.0988.F Case law FR 22/06/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mars 2003 (Belgique). RG 99491/1522 Case law FR 26/03/2003 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0756/8488 Case law FR 03/07/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M60814/5490 Case law FR 13/10/2006 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 juillet 2014 (Belgique). RG 111/2014 Case law FR 17/07/2014 - 3 pages