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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2011 (Belgique). RG C.11.0002.F Case law FR 21/04/2011 - 24 pages
G., ayant pour conseil Maître Patrick Waeterinckx, préqualifié. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II.…