Case law FR 14/11/2000  -  3 pages

LAURENT, Premier Avocat général, avis déposé au dossier de procédure en date du 12 octobre 2000, reçoit les appels principal et incident, déclare l'appel principal fondé et l'appel incident non fondé, confirme le jugement dont appel sous l'émendation que l'intimé est également redevable à l'appelante de la somme de 42.402 F au titre de majoration, somme majorée des intérêts judiciaires, liquide l'indemnité de procédure revenant en appel à l'appelante à 5.160 F (compte tenu montant des sommes en litige en degré d'appel) et l'indemnité…

Case law FR 14/12/2005  -  3 pages

PAR CES MOTIFS et ceux des premiers juges, LA COUR, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, Sur avis écrit conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, déposé au greffe de la Cour le 24 octobre 2005 auquel l'appelant a répliqué par conclusions y reçues le 8 novembre 2005, Statuant contradictoirement, Vidant sa saisine : Dit l'appel non fondé, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il liquide les dépens de l'appelant, Condamne l'appelant…

Case law FR 16/03/2001  -  3 pages

PAR CES MOTIFS LA COUR, vu les dispositions de la 1oi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement l'article 24 ; sur avis écrit de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général déposé au greffe de la Cour le 23.01.2001 , vu les conclusions après avis de l'appelante y reçues le 5.02.2001, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident recevables mais non fondés, confirme le jugement déféré, renvoie la cause devant le Tribunal du travail de Liège, condamne l'intimé aux dépens…

Case law FR 20/02/2002  -  3 pages

LAURENT, REÇOIT l'appel, le déclare NON FONDÉ, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne l'appelant aux dépens de l'appel, non liquidés pour lui-même en l'absence du relevé prévu par l'article 1021 du Code judiciaire, taxés et liquidés à néant pour l'intimée.…

Case law FR 07/02/2001  -  3 pages

LAURENT, déposé au greffe le 12 octobre 2000, Complétant son arrêt du 31 mai 2000, Confirme la validité du jugement déféré, nonobstant l'absence de tentative de conciliation avant les débats en première instance, Interprétant l'article 153sedecies, § 3, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Dit pour droit que le délai de trente jours instauré par cette disposition réglementaire suit la date de la signature…

Case law FR 07/02/2001  -  3 pages

LAURENT, déposé au greffe le 12 octobre 2000, Complétant son arrêt du 31 mai 2000, Confirme la validité du jugement déféré, nonobstant l'absence de tentative de conciliation avant les débats en première instance, Interprétant l'article 153sedecies, § 3, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Dit pour droit que le délai de trente jours instauré par cette disposition réglementaire suit la date de la signature…

Case law FR 14/02/2005  -  3 pages

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement, Complétant son arrêt du 9 février 2004 et vidant sa saisine, Sur avis écrit conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat Général, REÇOIT l'appel incident, Déclare l'appel principal NON FONDE et l'appel incident FONDE, Réformant le jugement attaqué du 20 février 2002, sauf en ce qu'il reçoit l'action originaire…

Case law FR 14/02/2005  -  3 pages

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement, Complétant son arrêt du 9 février 2004 et vidant sa saisine, Sur avis écrit conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat Général, REÇOIT l'appel incident, Déclare l'appel principal NON FONDE et l'appel incident FONDE, Réformant le jugement attaqué du 20 février 2002, sauf en ce qu'il reçoit l'action originaire…

Case law FR 07/02/2001  -  3 pages

LAURENT, déposé au greffe le 12 octobre 2000, Complétant son arrêt du 31 mai 2000, Confirme la validité du jugement déféré, nonobstant l'absence de tentative de conciliation avant les débats en première instance, Interprétant l'article 153sedecies, § 3, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Dit pour droit que le délai de trente jours instauré par cette disposition réglementaire suit la date de la signature…

Case law FR 13/10/2003  -  9 pages

LAURENT, Premier Avocat Général, sur la recevabilité, l'objet et le fondement de l'appel qu'il défend, Entendu aussi à cette audience le conseil de l'I.N.A.M.I. et Monsieur R... personnellement sur la totalité du litige, y compris sur le fond du contentieux qui les oppose, et ce, ab initio en raison des changements intervenus dans la composition du siège qui en a originairement connu, Entendu à la même audience, après la clôture des débats, l'avis verbal de Monsieur Philippe LAURENT sur le fond du contentieux opposant l'I.N.A.M.I…