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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M40710/4208 Case law FR 07/04/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1153.F Case law FR 06/12/2017 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50069/4528 Case law FR 23/07/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 11 avril 2018 (Belgique). RG P.18.0326.F Case law FR 11/04/2018 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1005.F Case law FR 17/10/2018 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71138/6294 Case law FR 23/06/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M50360/4708 Case law FR 10/12/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0005.F Case law FR 18/10/2018 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 6 juillet 2016 (Belgique). RG P.16.0717.F Case law FR 06/07/2016 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71139/6295 Case law FR 23/06/2009 - 2 pages