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Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 2009 (Belgique). RG P.09.0545.N Case law FR 28/04/2009 - 1 page
., étranger, détenu, défendeur, Me Stefan Lauwers, avocat au barreau de Bruxelles. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 2016 (Belgique). RG F.15.0083.N Case law FR 23/12/2016 - 1 page
, Me Stefan Sablon, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 31 mai 2016, le procureur général faisant fonction Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le procureur général faisant fonction Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG F.14.0204.N Case law FR 10/03/2016 - 1 page
N° F.14.0204.N RÉGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre J. L. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 octobre 2015. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 septembre 2016 (Belgique). RG F.14.0167.N Case law FR 02/09/2016 - 2 pages
N° F.14.0167.N RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du ministre du Budget, des Finances et de l'Énergie, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. G. K., 2. H. G. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2016 (Belgique). RG F.14.0209.N Case law FR 07/04/2016 - 2 pages
N° F.14.0209.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre OMDAT IK STA OP KWALITEIT IN HET ONDERWIJS, a.s.b.l., Me Stefaan Vertommen, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2015 (Belgique). RG F.14.0038.N Case law FR 06/03/2015 - 2 pages
, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine de Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 décembre 2014.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2016 (Belgique). RG F.15.0103.N Case law FR 14/10/2016 - 2 pages
, Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel d'Anvers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2015 (Belgique). RG F.14.0043.N Case law FR 12/06/2015 - 2 pages
, Me Ruffins Coppens, avocat au barreau de Termonde, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 2016 (Belgique). RG F.15.0117.N Case law FR 23/12/2016 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Anvers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 juin 2016 (Belgique). RG F.15.0014.N Case law FR 30/06/2016 - 2 pages
., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers.…