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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 novembre 2007 (Europe). RG 21861/03 Case law FR 27/11/2007 - 20 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt (Europe). RG 18052/11 Case law FR 31/01/2019 - 91 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 janvier 2014 (Europe). RG 43733/09 Case law FR 09/01/2014 - 12 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe) Case law FR 15/11/2002 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 16 mai 2017 (Europe). RG 37768/13 36467/14 Case law FR 16/05/2017 - 7 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe) Case law FR 15/11/2002 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 2 décembre 2004 (Europe) Case law FR 02/12/2004 - 2 pages
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