-
Cour du Travail: Arrêt du 6 septembre 2004 (Liège (Liège)). RG 31531-03 Case law FR 06/09/2004 - 5 pages
André, APPELANT, comparaissant par Maître Neriman BILGIC qui se substitue à Maître Jean ESTHER, avocats, CONTRE : LA SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE LIEGE ET VERVIERS (en abrégé : TEC Liège-Verviers), INTIMEE, comparaissant par Maître Pierre PICHAULT, avocat.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 10 novembre 1999 (Bruxelles). RG 98/AR/2368 Case law FR 10/11/1999 - 5 pages
Par exploit signifié le 16 février 1989, Raymond et André N. formaient à leur tour une demande tendant à obtenir la condamnation de la Commune de Saint Josse-ten-Noode au paiement de 1.850.000 frs sur pied des articles 35 et 37 précités et de 10.000.000 frs sur la base, soit de l'article 1382 du Code civil, soit de l'article 1er du premier Protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 25 juin 2002 (Liège (Namur)). RG 6.840/01 Case law FR 25/06/2002 - 5 pages
d'octroi d'allocations de chômage complet - A.R. 25/11/1991, art. 62 Indisponibilité - Déclaration spontanée d'inaptitude à l'audition - Examen médical antérieur effectué par le médecin agréé confirmant cette inaptitude - A.R. 25/11/1991, art. 56 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 25 juin 2002 R.G. n° 6.840/2001 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me André-Marie…
-
Cour du Travail: Arrêt du 6 mai 2003 (Liège (Namur)). RG 6321/99 Case law FR 06/05/2003 - 5 pages
L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 1er intimé, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. 2. La CENTRALE GENERALE DES SYNDICATS LIBERAUX DE BELGIQUE, organisme de paiement des allocations de chômage, dont les bureaux sont sis à 9000 GENT, KoningAlbertlaan, 95 2ème intimée, comparaissant par Me Guy Mbenza Badianga qui remplace Me Caroline Crappe, avocats.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-0021 Case law FR 10/01/2017 - 5 pages
Le requérant n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représenté par son conseil, Maître André B., n'ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Dans son avis, le Délégué de Monsieur le Ministre propose à la Commission de déclarer cette demande d'aide principale recevable et d'octroyer une aide en équité.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-0020 Case law FR 10/01/2017 - 5 pages
Le requérant n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représenté par son conseil, Maître André B., n'ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Dans son avis, le Délégué de Monsieur le Ministre propose à la Commission de déclarer cette demande d'aide principale recevable et d'octroyer une aide en équité.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 21 octobre 2015 (Liège). RG 2013/RG/1506 Case law FR 21/10/2015 - 8 pages
Vu la requête du 06.10.2014 par laquelle La SA GREEN ENERGY 4 SEASONS interjette appel du jugement prononcé par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, le 31.07.2014 et intime Fabienne G. et André L., lesquels forment un appel incident implicite par voie de conclusions. Vu les conclusions et dossiers des parties. * * * I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DES APPELS.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 23 juin 2008 (Liège (Namur)). RG 8511/07 Case law FR 23/06/2008 - 5 pages
intimé, comparaissant par Me Philippe Versailles qui remplace Me André-Marie Servais, avocats. · · · MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel et de la demande reconventionnelle. Le jugement dont appel a été notifié le 28 novembre 2007. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 24 décembre 2007.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 11 octobre 2007 (Liège (Namur)). RG 7905/05 Case law FR 11/10/2007 - 5 pages
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 13 septembre 2007 (Bruxelles). RG 47.296 Case law FR 13/09/2007 - 5 pages
André in « Fout, schade en gemeenrechtelijk schadeherstel in de sociale zekerheid », Chr. D. S. 2006/09 p.501) ; l'information ne doit pas seulement être donnée « à la demande écrite », comme le soutient la Caisse en ses plaidoiries, elle doit aussi être donnée d'initiative (Charte, art.3, ci-dessus) lorsqu'elle est utile pour le maintien des droits de l'assuré ; par ailleurs, l'information doit être donnée dans un langage compréhensible pour le public (Charte, art. 6).…