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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M50853/4941 Case law FR 17/03/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M41181/4459 Case law FR 17/03/2008 - 2 pages
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Chambre d'appel de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG 91241/223 Case law FR 11/06/2007 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M2757/3330 Case law FR 02/05/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG 91241/223 Case law FR 11/04/2007 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M70491/5970 Case law FR 03/04/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M70441/5940 Case law FR 18/05/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 janvier 2009 (Belgique). RG M80306/6493 Case law FR 09/01/2009 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 24 décembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2005/RG/1199 Case law FR 24/12/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M2164/3030 Case law FR 21/11/2007 - 2 pages