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Cour de cassation: Arrêt du 16 janvier 2014 (Belgique). RG F.12.0044.N Case law FR 16/01/2014 - 1 page
, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2013.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 2006 (Belgique). RG P051517N Case law FR 21/03/2006 - 1 page
., prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE, compétent pour la province de Flandre occidentale, (...), demandeur en rétablissement, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 21décembre 2001 et le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2006 (Belgique). RG C040290N;C040359N Case law FR 29/06/2006 - 3 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. I. REGION FLAMANDE, Me Lucien Simon, avocat à la Cour de cassation, contre I. ECTEC, s.p.r.l. , Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II W. J-P. , Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2004 par la cour d'appel d'Anvers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2007 (Belgique). RG P.07.0305.N Case law FR 11/12/2007 - 1 page
, prévenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. V., partie civile, 2. R. D. B., partie civile. II F. S., prévenue. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur (I) présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2012 (Belgique). RG C.12.0101.N Case law FR 12/10/2012 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. D. H., 2. LANDBOUWVENNOOTSCHAP DE HAUWERE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Termonde, statuant en degré d'appel. Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 2003 (Belgique). RG D020028N Case law FR 20/11/2003 - 1 page
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 13 novembre 2002 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes d'expression néerlandaise. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les moyens de cassation IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 décembre 2005 (Belgique). RG C050516N Case law FR 09/12/2005 - 1 page
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre H. Y. I. La procédure devant la Cour Le procureur général a déposé un réquisitoire au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2005 demandant la rectification de l'arrêt rendu par la Cour le 22 septembre 2005 dans la cause C.03.0427.N.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2005 (Belgique). RG P050127N Case law FR 25/10/2005 - 1 page
., partie civile, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 décembre 2004 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente un moyen dans un mémoire.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2016 (Belgique). RG C.15.0286.N Case law FR 21/04/2016 - 1 page
V. et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. D. C. et consorts, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 2015 (Belgique). RG C.13.0576.N Case law FR 03/12/2015 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2015. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…