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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 13 November 2012 (België). RG M11-5-0295/8068 Case law NL 13/11/2012 - 2 pages
In maart of april 2004 werd voornoemd restaurant door de heer Luca Z. overgenomen van wijlen de heer Carlo X.. De heer Diego Z., de broer van Luca, werkte er als pizzabakker. Ingevolge wanbeleid van Luca Z. ontstonden er enorme schulden (o.m. t.a.v. de BTW). Op 17 mei 2006 kwam er 's avonds in het restaurant een gerechtsdeurwaarder ter plaatse teneinde over te gaan tot uitvoerend beslag. Luca Z. telefoneerde naar Carlo X. met de vraag om ter plaatse te komen en hen te helpen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 2008 (Belgique). RG P.08.0775.N Case law FR 07/10/2008 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2007 (Belgique). RG P061419N Case law FR 13/02/2007 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize février deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2004 (Belgique). RG P040717N Case law FR 21/09/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2005 (Belgique). RG P050934N Case law FR 11/10/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2007 (Belgique). RG P.07.1591.N Case law FR 04/12/2007 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 2002 (Belgique). RG P020364N Case law FR 28/05/2002 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier. ,…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2004 (Belgique). RG P040251N Case law FR 24/02/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 2008 (Belgique). RG P.08.0534.N Case law FR 21/10/2008 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-un octobre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2006 (Belgique). RG P060790N Case law FR 31/10/2006 - 1 page
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur l'arrêt attaqué : 1.…