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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2004 (Belgique). RG S040114F Case law FR 13/12/2004 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint principal. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M13-6-0952 Case law FR 26/05/2014 - 2 pages
Il précise qu'il est probable voire vraisemblable, que les faits de maltraitance dont Pierre-Philippe Z. a été l'auteur ont légèrement accru certains traits pathologiques du fonctionnement de la personnalité de Florian (hypervigilance envers l'environnement, style évitant et distorsion dans la perception de la réalité).…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2010 (Belgique). RG P.09.1899.F Case law FR 10/03/2010 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Martine Regout, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Philippe de Koster, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2006 (Belgique). RG P060422F Case law FR 19/04/2006 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Sylviane Velu, Benoît Dejemeppe et Philippe Gosseries, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. …
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Cour d'appel: Arrêt du 29 novembre 2006 (Liège). RG 2003RG790 Case law FR 29/11/2006 - 4 pages
La demande de Philippe G. n'est donc pas prescrite. 2. quant à la qualité d'assurée de Michèle D. Le contrat d'assurance M pour l'immeuble sis rue de la Belle Jardinière n°251 appartenant en copropriété à Michèle D. et Philippe G., souscrit auprès de sc P. , avec prise d'effet au 21 juin 1994, indique comme preneur d'assurance : " G. Philippe " en qualité de " propriétaire " -pièce 5 dossier sc P .…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 octobre 2003 (Bruxelles). RG 2002/AR/2485 Case law FR 14/10/2003 - 2 pages
Philippe Y. comportant un appel incident, constituant en réalité, une demande incidente. Les tiers saisis, S.A. Caisse Privée Banque et S.A. Banque Bruxelles Lambert, actuellement ING, n'ont pas été intimés. Antécédents de la cause. La S.P.R.L. Les demeures de X., ci-après dénommée X., fit pratiquer le 2 août 2002 une saisie-arrêt conservatoire sur base de l'article 1445 du Code judiciaire, c'est à dire sans autorisation du juge des saisies, à charge de Maître Y..…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 novembre 2007 (Liège). RG 2005/RG/81 Case law FR 08/11/2007 - 3 pages
Condamne le Fonds Commun de Garantie Automobile aux dépens d'instance et d' appel liquidés par les intimés sa APA et Philippe B. à 1.418,9 euro .…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 janvier 2016 (Belgique). RG P.15.1091.N Case law FR 19/01/2016 - 1 page
N° P.15.1091.N INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand, demandeur en réparation, demandeur en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Bruxelles, contre W. M., prévenu, défendeur en cassation, Me Julie Lauwers, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 2017 (Belgique). RG C.17.0012.F Case law FR 22/12/2017 - 2 pages
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2010 (Belgique). RG S.09.0100.F Case law FR 13/09/2010 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…