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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2007 (Belgique). RG M1140/2187 Case law FR 16/03/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2007 (Belgique). RG M40647/4179 Case law FR 16/03/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M4071/4209 Case law FR 07/04/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M50242/4633 Case law FR 17/03/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M51018/5025 Case law FR 02/05/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 1995 (Belgique). RG C930366N Case law FR 16/06/1995 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 1998 (Belgique). RG P970144N Case law FR 24/03/1998 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-029+02/8548 Case law FR 27/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-0903/8549 Case law FR 27/03/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60796/5476 Case law FR 05/02/2008 - 1 page