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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 24 juin 1998 (Belgique). RG 74/98;1136 Case law FR 24/06/1998 - 34 pages
Splingard, demeurant à 1470 Genappe, avenue des Combattants 158, et l'ASBL Clinique Saint-Pierre, dont le siège social est établi à 1340 Ottignies, avenue Reine Fabiola 9, par lettre recommandée à la poste le 13 février 1998; - J. Coppin, demeurant à 1457 Walhain, rue du Poncha 3, M. Generet, demeurant à 5030 Gembloux, rue du Coquelet 22, et I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 2012 (Belgique). RG P.11.1611.F Case law FR 14/11/2012 - 48 pages
HDI GERLING ASSURANCES, société anonyme dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 273/B, partie intervenue volontairement, représentée par Maître Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, VII. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, partie civile, VIII. D.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 17 novembre 2015 (Europe) Case law FR 17/11/2015 - 38 pages
L'ordonnance étant exécutoire, le requérant fut immédiatement libéré et transféré dans une chambre ordinaire de l'hôpital de la Citadelle puis, par ses propres moyens, à l'hôpital Saint-Pierre à Bruxelles. 78. Le 1er décembre 2014, l'État belge forma tierce opposition contre cette ordonnance soutenant que le juge des référés était incompétent pour connaître de l'affaire. 79. Le 9 décembre 2014, le requérant sortit de l'hôpital et fut hébergé dans un foyer d'accueil. 80.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 17 novembre 2015 (Europe). RG 47687/13 Case law FR 17/11/2015 - 38 pages
L'ordonnance étant exécutoire, le requérant fut immédiatement libéré et transféré dans une chambre ordinaire de l'hôpital de la Citadelle puis, par ses propres moyens, à l'hôpital Saint-Pierre à Bruxelles. 78. Le 1er décembre 2014, l'État belge forma tierce opposition contre cette ordonnance soutenant que le juge des référés était incompétent pour connaître de l'affaire. 79. Le 9 décembre 2014, le requérant sortit de l'hôpital et fut hébergé dans un foyer d'accueil. 80.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 décembre 2007 (Belgique). RG 154/2007 Case law FR 19/12/2007 - 71 pages
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 décembre 2006 et parvenue au greffe le 12 décembre 2006, un recours en annulation de la même loi a été introduit par Jean-Marie Happart, demeurant à 3792 Fouron-Saint-Pierre, Top Loe 72, et Emile Trefois, demeurant à 5020 Namur, rue Carrière Garot 19. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...)…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 janvier 2006 (Bruxelles). RG 2004SF3 Case law FR 19/01/2006 - 31 pages
Elle a également fait paraître un communiqué de presse annonçant cette intention, rédigé comme suit (La Libre du 8 et 9 novembre 2003, De Tijd du 8 novembre 2003) : OPA SUR TREIZE CERTIFICATS IMMOBILIERSSept émissions du Certificat FoncierBorsbeek, Diest, Drogenbos, Falisolle, Huy Quai Batta, Montignies-le-Tilleul, Sint-KruisSix émissions du Patrimoine immobilierBouffioulx-Saint-Nicolas, Flémalle-Grande, Fléron-Hasselt, Gand, Malines, Leeuw-Saint-PierreLendit porte à la connaissance du public qu'elle a avisé la Commission bancaire et financière…