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Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2010 (Belgique). RG C.09.0330.F Case law FR 26/03/2010 - 6 pages
Dans son arrêt Aerts contre Belgique du 30 juillet 1998, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré « que pour respecter l'article 5, paragraphe premier, la détention doit avoir lieu ‘selon les voies légales' et ‘être régulière', qu'en la matière la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 décembre 2014 (Liège). RG 2012/RG/1316 Case law FR 10/12/2014 - 13 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 10 décembre 2014 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 janvier 2009 (Belgique). RG 9/2009 Case law FR 15/01/2009 - 18 pages
3630 Leut, Ganzenpoelstraat 22, Ronny Maenhout, demeurant à 9080 Beervelde, Beervelde-Dorp 61, Constant Quirynen, demeurant à 2390 Westmalle, Schapenstraat 53, Jozef Roelandt, demeurant à 1040 Bruxelles, rue des Trévires 13, Alain Speeckaert, demeurant à 9940 Sledinge, Ledelaan 29, Eliane Swennen, demeurant à 3560 Lummen, Linkhoutstraat 166, Noël Van den Broecke, demeurant à 9800 Deinze, Schipdonkstraat 71, Dirk Van Opdenbosch, demeurant à 9400 Ninove, Nederwijk 113/2, Dirk Welkenhuysen, demeurant à 3520 Zonhoven, Zwanenstraat 2, Edy Aerts…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 mai 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/RF/167 Case law FR 22/05/2007 - 6 pages
l'établissement de défense sociale de Paifve a été désigné par une décision, datant déjà du 15 juin 2005, de la commission de défense sociale de l'annexe psychiatrique de la prison de Mons ; Pour apprécier si, en l'espèce, il y a violation de l'article 14 de la loi du 1er juillet 1964 et de l'article 5 §1, e de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour s'inspirera des critères retenus par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 30 juillet 1998 ayant condamné la Belgique dans un cas similaire (Aerts…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 octobre 2017 (Bruxelles). RG 2013-ar-567 Case law FR 06/10/2017 - 7 pages
En cause de : La SA BNP PARIBAS FORTIS FACTOR, dont le siège social est établi à 2300 Turnhout, Steenweg naar Tielen, 51, inscrite à la BCE sous le numéro 0414.392.710; partie appelante, représentée par Me Stefaan AERTS, avocat à 1082 Bruxelles, avenue Charles Quint, 586/9, contre La SA ERAERTS DRAGAGES et ENTREPRISES, dont le siège social est établi à 6220 Fleurus, rue des Fabriques, 8, inscrite à la BCE sous le numéro0447.573935; LA…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 janvier 2014 (Europe). RG 50658/09 Case law FR 09/01/2014 - 13 pages
La présente affaire se distingue des affaires Aerts c. Belgique (30 juillet 1998, § 28, Recueil des arrêts et décisions 1998-V) et Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004) du fait que la CDS n'a désigné aucun autre établissement pour la détention du requérant. Le requérant a bénéficié en annexe psychiatrique d'un encadrement psychologique et psychiatrique adéquat, en particulier à la suite des incidents survenus en 2009.…
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Cour d'appel: Ordonnance du 26 juin 2002 (Liège). RG 2002/RF/91 Case law FR 26/06/2002 - 6 pages
., arrêt Aerts, n° 8593 du 23 mai 1961); Que, dans le cas d'espèce, c'est au bourgmestre seul ou au fonctionnaire technique que le législateur a conféré le pouvoir, conformément aux articles 21 et 22 du RGPT, de faire apposer les scellés ; Qu'il suit de ces dispositions et de l'article 22 du RGPT que l'autorité habilitée à faire placer les scellés dans ce cadre précis était le bourgmestre et non le Collège des bourgmestre et échevins ; qu'il s'agit de deux autorités différentes même si le bourgmestre fait partie de la seconde…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 6 décembre 2011 (Europe) Case law FR 06/12/2011 - 36 pages
En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure ; elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, en particulier, l'arrêt Aerts précité, § 46). 105. La privation de liberté dont il est question en l'espèce relève de l'article 5 § 1 e) (voir l'arrêt Aerts précité, § 45).…
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Europees Hof voor de Rechten van de Mens: Arrest van 6 December 2011 (Europa) Case law NL 06/12/2011 - 36 pages
En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure ; elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, en particulier, l'arrêt Aerts précité, § 46). 105. La privation de liberté dont il est question en l'espèce relève de l'article 5 § 1 e) (voir l'arrêt Aerts précité, § 45).…
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Hof van Beroep: Arrest van 15 Maart 2004 (Gent). RG 2003/AR/2785 Case law NL 15/03/2004 - 4 pages
Hugo Aerts, advocaat met kantoor te 1702 Dilbeek, Bosstraat 38, 2. Mr. Rik TORREKENS, advocaat met kantoor te 9000 Gent, Savaanstraat 72, optredende in zijn hoedanigheid van curator over het faillissement van de N.V. JOB-BOTTEQUIN EXPERTISES in vereffening, voornoemd, hiertoe aangesteld bij vonnis van de eerste kamer van de rechtbank van koophandel te Gent van 21 november 2003, geïntimeerde q.q., in persoon verschijnende, en N.V.…