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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M1174/2228 Case law FR 19/03/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M71011/6228 Case law FR 19/03/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 janvier 2009 (Belgique). RG M61163/5638 Case law FR 09/01/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0755/8487 Case law FR 03/07/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M60940/5537 Case law FR 22/07/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41217/4475 Case law FR 10/10/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 novembre 2009 (Belgique). RG M80345/6512 Case law FR 23/11/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M61027/5564 Case law FR 08/04/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M50922/4977 Case law FR 03/07/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M60891/5523 Case law FR 21/11/2007 - 2 pages