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Tribunal de première instance: Jugement du 18 décembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 2012/13334/A Case law FR 18/12/2015 - 15 pages
Henri Z. et Mme Renée Z.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 2006 (Belgique). RG S050004F Case law FR 26/06/2006 - 7 pages
On rappellera que, comme le précisent Henri De Page et René Dekkers, 'l'abandon d'une chose est un acte juridique' (...) ; S'agissant d'une chose mobilière, le ticket abandonné devient du fait de son abandon une res nullius. Les auteurs précités précisent à ce propos : 'L'abandon pur et simple a (...) pour effet de transformer un bien, objet de propriété, en une chose laissée au premier occupant, en une res derelicta' (...).…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 octobre 2009 (Mons (Mons)). RG 2007rg1060 Case law FR 12/10/2009 - 7 pages
pareille information, sur la base de quels éléments concrets l'intimée aurait pu concevoir que l'identité de son prétendu compagnon revêtait une quelconque importance dans la souscription d'une assurance incendie dès lors qu'il n'est ni allégué ni a fortiori démontré que, par exemple, ledit compagnon aurait déjà été condamné pour des faits d'incendie volontaires et, en outre, que l'intimée en aurait eu connaissance ; En toute hypothèse, les éléments du dossier ne démontrent nullement que l'intimée cohabitait avec Jean-René…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2000 (Belgique). RG P990052Nt Case law FR 12/12/2000 - 7 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, III. R. C., Me Alain De Nauw, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle; I. Sur le pourvoi de M.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 septembre 2002 (Bruxelles). RG 1994;AR;2175 Case law FR 20/09/2002 - 9 pages
René X. voudrait obtenir réformation du jugement attaqué lequel l'a débouté de son opposition à la contrainte TVA qui lui a été signifiée avec commandement par exploit d'huissier le 29 décembre 1988. Le premier juge a déclaré l'opposition recevable mais non fondée. II. Objet du litige au fond.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 janvier 2016 (Belgique). RG 4/2016 Case law FR 14/01/2016 - 7 pages
Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2014 et parvenue au greffe le 1er décembre 2014, un recours en annulation de l'article 7 de la loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2014) a été introduit par Vincent Minne, Jean-Marc Minne, Saskia Poel et René…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2000 (Belgique). RG P990195Nt Case law FR 05/12/2000 - 8 pages
., prévenu et partie civile, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.P., 2. D. C., prévenus, II. 1. V.P., 2. D.C., prévenus. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Gand; I. Sur le pourvoi de J.B. : A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2002 (Belgique). RG S010103N Case law FR 04/02/2002 - 9 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre BASF BELGIUM, société anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2000 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III.…
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Cour du Travail: Arrêt du 11 janvier 2005 (Liège (Liège)). RG 32765-04 Case law FR 11/01/2005 - 7 pages
René DELHALLE, conseiller social au titre de travailleur salarié, en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Premier Président (art 779 du Code judiciaire), en présence du Ministère public, assistés de M. Stéfan DELVAUX, Greffier. Suivi de la signature du siège ci-dessus …
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Cour d'appel: Arrêt du 12 mai 2005 (Mons (Mons)). RG 2002/RG/165 Case law FR 12/05/2005 - 6 pages
F. avait subi un sinistre vol le 22 août 1983 pour une moto et quatre sinistres les 1er juillet 1992, 1er septembre, 9 décembre et 13 novembre 1994 pour une voiture, dont il n'avait pas fait mention lors de la signature de la proposition d'assurance, ce qui ren-dait le contrat d'assurance nulle en application de l'article 6 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992; Attendu que l'assurance fut conclue sur la base d'une proposition d'assurance dont le questionnaire fut rédigé par le courtier L.…