-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M70491/5970 Case law FR 03/04/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 mai 2009 (Belgique). RG M60272/5271 Case law FR 15/05/2009 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 2000 (Belgique). RG P000898F Case law FR 08/11/2000 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.17.0573.N Case law FR 28/09/2018 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 24 juillet 2007 (Belgique). RG P.07.0891.F Case law FR 24/07/2007 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M60170/5222 Case law FR 30/03/2007 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2004 (Belgique). RG P040665F Case law FR 06/10/2004 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 1995 (Belgique). RG P950094F Case law FR 14/06/1995 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M14-2-1210 Case law FR 10/03/2016 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0124 Case law FR 27/05/2014 - 2 pages