-
Cour du Travail: Arrêt du 6 janvier 2004 (Liège (Namur)). RG 7304-03 Case law FR 06/01/2004 - 7 pages
Pouvoir de l'ONEm Arrêté royal Examen de la légalité Urgence invoquée Conséquence de l'illégalité Application du texte antérieur Absence de droit à une indemnité complémentaire A.R. 25/11.1991, art. 46 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR ARRÊT Audience publique du 6 janvier 2004 R.G. n° 7.304/2003 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me André-Marie…
-
Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 2002 (Liège (Namur)). RG 6.771/00 Case law FR 24/10/2002 - 6 pages
L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 1er intimé, comparaissant par Me Jean-François Macours loco Me André-Marie Servais, avocats. 2. La CENTRALE GENERALE DES SYNDICATS LIBERAUX DE BELGIQUE, organisme de paiement des allocations de chômage, dont le siège principal est sis à 9000 GENT, Koning Albertlaan, 95 et le siège régional à 5000 NAMUR, rue Borgnet, 12, bte1 2ème intimée, comparaissant par Me Marc Pieters, avocat.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 2008 (Liège (Namur)). RG 8356/07 Case law FR 15/01/2008 - 7 pages
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M. Francy CAREME, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, assistés de M.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 1 juin 2016 (Liège). RG 2013/RG/215 Case law FR 01/06/2016 - 11 pages
Le 13 juin 1984, André L. souscrit auprès de la compagnie EAGLE STAR - CB 1821, par l'intermédiaire du courtier Claude Osselet, un contrat d'assurance incendie couvrant le contenu de l'immeuble litigieux (mobilier, matériel et marchandises) - pièce 2 dossier de l'intimée. 2.2.…
-
Tribunal du Travail: Jugement du 25 mai 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 15/472/B Case law FR 25/05/2016 - 8 pages
Ainsi jugé et prononcé par la 21ème Chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles en audience publique du 25 mai 2016 à laquelle était présent : Christian ANDRE, Juge, assisté par Gaëlle LECLERCQ, Greffier délégué.…
-
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 18 November 2003 (België). RG M21272144 Case law NL 18/11/2003 - 1 page
(verlies van tante) EUR 2.000 - mevrouw Andrea De C. (verlies van dochter): EUR 10.000 (afstand) V. Beoordeling door de Commissie Het verzoekschrift aan de Commissie is regelmatig naar de vorm en het werd tijdig neergelegd. Aan de ontvankelijkheidsvoorwaarden werd voldaan. De kansen op verhaal tegenover de dader zijn quasi onbestaande.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 27 juin 2006 (Liège (Namur)). RG 7905-05 Case law FR 27/06/2006 - 9 pages
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M. Christian PATRIS, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE SIX par les mêmes, à l'exception de M. André BONDROIT et M. Christian PATRIS remplacés pour le prononcé uniquement par M. Thierry TOUSSAINT et M.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 27 juin 2006 (Liège (Namur)). RG 7905-05 Case law FR 27/06/2006 - 9 pages
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M. Christian PATRIS, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE SIX par les mêmes, à l'exception de M. André BONDROIT et M. Christian PATRIS remplacés pour le prononcé uniquement par M. Thierry TOUSSAINT et M.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 15 janvier 2003 (Bruxelles). RG 00-AR-449 Case law FR 15/01/2003 - 9 pages
André, qui assurait la permanence à la police de Koekelberg le 30 juillet 1991 entre 06 et 14 heures, a affirmé n'avoir reçu aucun appel téléphonique de monsieur Y.; dans ses conclusions d'appel, celui-ci précise avoir contacté directement le commissaire P., sans en apporter de preuve écrite); - avoir écrit, le 30 juillet 1991, un courrier à son assureur, la SMAP, afin de lui déclarer le vol de son véhicule, en lui précisant que celui-ci avait été retrouvé et présentait d'importants dégâts; monsieur Y. n'a pas déposé plainte à la…
-
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 18 November 2003 (België). RG M21262143 Case law NL 18/11/2003 - 2 pages
(verlies van tante): EUR 2.000 - mevrouw Andrea De C. (verlies van dochter): EUR 10.000 (afstand) V. Beoordeling door de Commissie Het verzoekschrift aan de Commissie is regelmatig naar de vorm en het werd tijdig neergelegd. Aan de ontvankelijkheidsvoorwaarden werd voldaan. De kansen op verhaal tegenover de dader zijn quasi onbestaande.…