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Cour du Travail: Arrêt du 15 juin 2010 (Mons (Mons)). RG 2007/AM/20582 Case law FR 15/06/2010 - 26 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 avril 2003 (Belgique). RG 51/2003;23032304 Case law FR 30/04/2003 - 36 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 décembre 2000 (Belgique). RG 136/2000;1737;1748 Case law FR 21/12/2000 - 28 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 décembre 2008 (Belgique). RG 182/2008 Case law FR 18/12/2008 - 24 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 2 avril 1992 (Belgique). RG 273;277 Case law FR 02/04/1992 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 juillet 1997 (Belgique). RG 42/97;974;978 Case law FR 14/07/1997 - 40 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 3 mars 2009 (Mons (Mons)). RG 20823 Case law FR 03/03/2009 - 27 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 juillet 2015 (Belgique). RG 103/2015 Case law FR 16/07/2015 - 48 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 2010 (Mons (Mons)). RG 2007/AM/20768 Case law FR 18/01/2010 - 49 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 juillet 2016 (Belgique). RG 108/2016 Case law FR 14/07/2016 - 98 pages
Il ressort des travaux préparatoires cités en B.115.2 qu'outre l'exigence que les données provenant des banques de données soient supprimées lorsqu'elles présentent un « caractère non adéquat, non pertinent et excessif » ou lorsqu'elles ne correspondent plus à l'une des catégories définies dans l'article 44/5, §§ 1er, 3, et 4, de la loi sur la fonction de police, le législateur a voulu prévoir des délais maxima durant lesquels « les services de police qui sont à la base de l'enregistrement » disposent d'un accès illimité aux banques de…