Case law NL 12/09/2019  -  4 pages

Paul Lefebvre, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen de arresten van het hof van beroep te Brussel van 26 november 2014 en 13 december 2017. Eerste advocaat-generaal Ria Mortier heeft op 27 mei 2019 een schriftelijke conclusie neergelegd. Raadsheer Bart Wylleman heeft verslag uitgebracht. Eerste advocaat-generaal Ria Mortier heeft geconcludeerd. II.…

Case law FR 19/05/2016  -  6 pages

N° C.13.0256.N COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (CREG), Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ELECTRABEL, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. E.ON GENERATION BELGIUM, s.a., 3. E.ON BENELUX, s.a., 4. EDF LUMINUS, s.a., 5. EDF BELGIUM, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. ELLIA SYSTEM OPERATOR, s.a., 2.…

Case law FR 02/02/2018  -  15 pages

Bruxelles, le 23 janvier 2017 Pour la demanderesse, Son conseil, Paul LEFEBVRE …

Case law FR 06/06/2014  -  6 pages

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/9, où il est fait élection de domicile, 4.…

Case law FR 19/02/2010  -  7 pages

., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre B. E., défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 septembre 2008 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.…

Case law FR 10/04/2008  -  6 pages

PARC HEALTHCARE INTERNATIONAL LIMITED, société anonyme de droit irlandais, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre OMNIPOL LTD, société de droit tchèque, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 novembre 2005 par le tribunal de première instance de Bruxelles. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.…

Case law FR 05/10/2010  -  6 pages

VILLE DE GAND, collège des bourgmestre et des échevins, partie civile, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.…

Case law FR 15/09/2016  -  14 pages

Bruxelles, le 24 novembre 2015 Paul LEFEBVRE Annexes : 1. Copie de l'exploit de signification de l'arrêt attaqué; 2. L'original de l'exploit d'huissier constatant sa signification à la défenderesse sera joint à l'original du présent pourvoi. 3. Déclaration pro fisco…

Case law FR 24/01/2013  -  6 pages

INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, société coopérative à responsabilité limitée de droit public dont le siège social est établi à Charleroi, boulevard Pierre Mayence, 1, demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Budget et des Finances, de l'Équipement et du…

Case law FR 24/06/2010  -  7 pages

., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. C., 2. Y. N. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…