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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 18 November 2003 (België). RG M21292146 Case law NL 18/11/2003 - 2 pages
(verlies van tante): EUR 2.000 - mevrouw Andrea De C. (verlies van dochter): EUR 10.000 (afstand) V. Beoordeling door de Commissie Het verzoekschrift aan de Commissie is regelmatig naar de vorm en het werd tijdig neergelegd. Aan de ontvankelijkheidsvoorwaarden werd voldaan. De kansen op verhaal tegenover de dader zijn quasi onbestaande.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 juin 2006 (Liège (Namur)). RG 7905-05 Case law FR 27/06/2006 - 9 pages
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M. Christian PATRIS, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE SIX par les mêmes, à l'exception de M. André BONDROIT et M. Christian PATRIS remplacés pour le prononcé uniquement par M. Thierry TOUSSAINT et M.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2004 (Belgique). RG 692004;2671;2673 Case law FR 05/05/2004 - 9 pages
André Celis et la s.a. André Celis Containers, ayant chacune leur siège social à 3210 Lubbeek, Staatsbaan 119; - la s.a. Van Pelt Bouwmaterialen, dont le siège social est établi à 2980 Zoersel, Kapellei 157. Ces affaires, inscrites sous les numéros 2671 et 2673 du rôle de la Cour, ont été jointes. II. En droit Objet et étendue des recours B.1.…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 février 2003 (Liège (Namur)). RG 6871/2001 Case law FR 12/02/2003 - 6 pages
appelant, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. CONTRE : 1. P. 1er intimé, comparaissant par Me Marie-Claude DELVIGNE qui remplace Me Etienne Duvieusart, avocats. 2. La s.a. RBK (RACING BRAKEVELD K) dont le siège social était sis à 5020 TEMPLOUX, Chaussée de Nivelles, 358, société déclarée en faillite et dont la faillite a été clôturée pour insuffisance d'actif le 7 novembre 2002, le premier intimé étant désigné en qualité de liquidateur 2ème intimée, ne comparaissant plus.…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 octobre 2004 (Liège (Namur)). RG 7340-03 Case law FR 14/10/2004 - 7 pages
appelant, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. CONTRE : L'A.S.B.L. CENTRE DE FORMATION ARTISANALE ET COMMERCIALE DE DINANT, dont le siège social est sis à 5500 DINANT, rue Fétis, 61 intimée, comparaissant par Me Anne-Christine Buchkremer, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié.…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 2008 (Liège (Neufchâteau)). RG 4026/08 Case law FR 12/11/2008 - 7 pages
André GUILLAUME, Conseiller au titre de travailleur d'employeur, M.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 mars 2003 (Liège (Namur)). RG 6877/01 Case law FR 13/03/2003 - 7 pages
André BARREAU, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le TREIZE MARS DEUX MILLE TROIS par les mêmes, assistés de M. José WOTERS, Greffier. Suivi de la signature du siège ci-dessus. …
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Cour du Travail: Arrêt du 27 novembre 2003 (Liège (Namur)). RG 70052001 Case law FR 27/11/2003 - 6 pages
Jacques, APPELANT, comparaissant par Me André-Marie SERVAIS, Avocat, CONTRE : LA S.A. QUALITY MEAT RENMANS, dont le siège est établi Grand' Place, 2 à 7030 SAINT-SYMPHORIEN, reprenant l'instance originairement mue à l'encontre de la S.A.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M13-2-0998 Case law FR 23/01/2017 - 6 pages
Suite à ces coups, la jeune femme enceinte accouche prématurément d'une petite fille Andréa à l'hôpital Saint Jean situé à Bruxelles. Après deux jours, la mère a pu quitter l'hôpital mais l'enfant a dû rester hospitalisé en raison d'un poids trop faible. Dès que la jeune femme quitte l'hôpital, son compagnon exige à nouveau qu'elle travaille en rue. Elle gagne environ 500 euros par nuit dont elle remet 400 euros à Dumitru Z.. Elle travaille entre 21-22 heures et 07 du matin.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 novembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2015/H/295 ( 4em chambre) Case law FR 18/11/2015 - 7 pages
André, Albert, Claude, né à Charleroi, le 18 septembre 1981, sans profession, domicilié à 6240 FARCIENNES, Rue de Fayeni, 15 ; DETENU pour la cause Prévenu, qui comparaît, assisté de Maître Yannick BALSARINI, avocat au barreau de Charleroi ; Prévenus d'avoir : Les deux Soit en exécutant les infractions ou en coopérant directement à leur exécution, soit en prêtant par un fait quelconque pour l'exécution, une aide telle que sans cette assistance les infractions n'eurent pu être…