-
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2008 (Belgique). RG C.04.0582.F Case law FR 04/12/2008 - 96 pages
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 2 avril 1992 (Belgique). RG 23/92;251;252;275 Case law FR 02/04/1992 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 12 août 2008 (Belgique). RG P.08.1065.N Case law FR 12/08/2008 - 2 pages
-
Cour du Travail: Arrêt du 3 mars 2009 (Mons (Mons)). RG 20203 Case law FR 03/03/2009 - 18 pages
Il appartient, dès lors, à la Cour de céans de vérifier si l'article 19 alinéa 2 de la loi du 16 mars 1971 est conforme à la directive 93/104/CE étant entendu, toutefois, que la jurisprudence de la CJCE a été développé exclusivement dans le contexte de l'appréciation de la durée du travail en imposant des seuils aux plafonds maxima (durée du travail limitée à 48 heures par semaine) dans le but exclusif d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.…