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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 3 février 2011 (Belgique). RG 15/2011 Case law FR 03/02/2011 - 11 pages
Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 8 janvier 2010 en cause de André Bastin contre la SA « Brussels Airlines », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991, combiné avec l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'un travailleur protégé qui est membre…
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Tribunal du Travail: Jugement du 7 décembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 14/789/B Case law FR 07/12/2015 - 9 pages
Ainsi jugé et prononcé par la 21ème Chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles en audience publique du 7/12/2015 à laquelle était présent : Christian ANDRE, Juge, assisté par Gaëlle LECLERCQ, Greffier délégué.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 juin 2007 (Liège (Namur)). RG 7782/05 Case law FR 26/06/2007 - 6 pages
appelant, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. CONTRE : 1. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES, en abrégé U.N.M.Lib., organisme assureur 1ère intimée, comparaissant par Me François LEBOUTTE qui remplace Me Thierry Delaey, avocats. 2. L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, en abrégé I.N.A.M.I., 2e intimé, comparaissant par Me Alex Geubelle, avocat.…
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Cour du Travail: Arrêt du 30 mars 2009 (Liège (Namur)). RG 47/09 Case law FR 30/03/2009 - 7 pages
droit évident au maintien en fonction sur les lieux de travail - Modification de fonctions - Promesse de fonctions identiques - Conditions du provisoire non réunies - Code judiciaire, art.584 et 607 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR Audience publique du 30 mars 2009 R.Réf. n° 47/2009 13ème Chambre EN CAUSE DE : Madame Nicole D appelante, comparaissant personnellement assistée par Me André-Marie…
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Cour du Travail: Arrêt du 19 mai 2009 (Liège (Namur)). RG 8610/08 Case law FR 19/05/2009 - 7 pages
intimée, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié. L'appel, régulier en la forme, est recevable.…
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Cour du Travail: Arrêt du 11 janvier 2007 (Liège (Namur)). RG 8022/06 Case law FR 11/01/2007 - 8 pages
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M. François - Régis DOHOGNE, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le ONZE JANVIER DEUX MILLE SEPT par les mêmes, à l'exception de M. François - Régis DOHOGNE remplacé pour le prononcé uniquement par M.…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 septembre 2008 (Bruxelles). RG 1986 FR 263 Case law FR 26/09/2008 - 8 pages
., domiciliée à requérants, ayant pour conseils : 1/ Me André Collin, avocat, 1050 Bruxelles, avenue Louis Lepoutre 95, pour les trois premiers requérants, et 2/ Me Séverine Seger, loco Me Thierry Afschrift, avocat, 1050 Bruxelles, avenue Louise, 208, pour la quatrième requérante. R.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 décembre 2007 (Liège (Namur)). RG 8213/06 Case law FR 13/12/2007 - 7 pages
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 1996 (Belgique). RG C950016F Case law FR 03/05/1996 - 8 pages
André Culot qui s'occupe de tout'; qu'elle reconnaît qu'à la mort du sieur L. Huynen, elle a fait l'inventaire du contenu de la mallette et qu'il y avait des bons de caisse pour environ quatre millions; qu'elle poursuit : 'il m'est impossible d'être plus précise, j'ai remis le tout (au demandeur) pour qu'il se charge de les garder et de les vendre au fur et à mesure de mes besoins.…
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Cour du Travail: Arrêt du 28 mars 2002 (Liège (Namur)). RG 6.501/99 Case law FR 28/03/2002 - 10 pages
intimée, appelante au principal et par incident, comparaissant personnellement assistée de Me André-Marie Servais, avocat.…