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Juridiction
6 189 documents

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  1. Tribunal de première instance: Jugement du 26 juin 1989 (Charleroi)

    Case law FR 26/06/1989  -  1 page

  2. Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2001 (Belgique). RG F990140F

    Case law FR 18/01/2001  -  10 pages

  3. Tribunal du Travail: Jugement du 23 mai 1972 (Liège). RG 72/379

    Case law FR 23/05/1972  -  1 page

  4. Cour de cassation: Arrêt du 9 mai 1966 (Belgique)

    Case law FR 09/05/1966  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 1965 (Belgique)

    Case law FR 20/12/1965  -  1 page

  6. Tribunal de première instance: Jugement du 12 mars 1996 (Bruxelles)

    Case law FR 12/03/1996  -  1 page

  7. Cour du Travail: Arrêt du 10 juin 1993 (Liège (Liège)). RG 89478/A;90864/A

    Case law FR 10/06/1993  -  1 page

  8. Tribunal de première instance: Jugement du 13 avril 1989 (Arlon). RG 11749

    Case law FR 13/04/1989  -  1 page

  9. Tribunal du Travail: Jugement du 5 janvier 1987 (Bruxelles). RG 8047

    Case law FR 05/01/1987  -  1 page

  10. Cour de cassation: Arrêt du 17 janvier 1980 (Belgique). RG 49357

    Case law FR 17/01/1980  -  1 page