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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M81078/6885 Case law FR 21/05/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0505/83791 Case law FR 21/05/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M10-2-0856/7891 Case law FR 21/05/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1268/8081 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M60879/5515 Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M61196/5654 Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mai 2012 (Belgique). RG M91171/7500 Case law FR 08/05/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M70363/5902 Case law FR 23/06/2009 - 2 pages
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 23 novembre 2009 (Belgique). RG M70566/6006 Case law FR 23/11/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M10-2-0897/7900 Case law FR 23/01/2013 - 2 pages