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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2000 (Belgique). RG P000243F Case law FR 28/06/2000 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2016 (Belgique). RG M12-2-0631 Case law FR 21/11/2016 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 7 juin 2017 (Liège). RG 2016/RG/2017 Case law FR 07/06/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-1024/8596 Case law FR 23/01/2013 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M40706/4206 Case law FR 23/07/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M60168/5220 Case law FR 30/03/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 1998 (Belgique). RG C950247N Case law FR 10/12/1998 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 janvier 2009 (Belgique). RG M70331/5886 Case law FR 09/01/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 2001 (Belgique). RG P011178F Case law FR 14/11/2001 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-1244/8690 Case law FR 23/01/2013 - 2 pages