-
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2013 (Belgique). RG P.12.1919.F Case law FR 24/04/2013 - 3 pages
., ayant fait élection de domicile chez son conseil, Maître Jean-Pierre Jacques, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 74, 13. G.P. P., 14. M.M., 15. PAG-ASA, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Alexiens, 16b, parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation. I.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2007 (Belgique). RG C.05.0229.F Case law FR 21/09/2007 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille sept par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
-
Tribunal de première instance: Jugement du 12 septembre 1997 (Bruxelles). RG 96753A Case law FR 12/09/1997 - 3 pages
Le sieur D. et la dame Martine V.D. sont deux journalistes qui ont vécu pendant quinze ans en concubinage, soit de 1979 à 1994. Par acte du 17 juillet 1990 passé devant les notaires L. et R., tous deux de résidence à Bruxelles, les parties V.D. et D. ont fait l'acquisition d'une maison type trois façades, rue P. au prix de 5 500 000 F. L'acte notarié n'indique pas la nature juridique de la vente qui a été passée comme suit : " Madame V.D. achète la totalité en nue-propriété, ainsi qu'un dixième en usufruit.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 23 octobre 2008 (Belgique). RG C.07.0381.F Case law FR 23/10/2008 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0603.F Case law FR 10/06/2020 - 3 pages
., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 21 mars 2011 (Liège). RG 2010/RG/125 Case law FR 21/03/2011 - 4 pages
Bernadette PRIGNON, Président Marie-Anne LANGE, Conseiller Martine BURTON.Conseiller …
-
Cour de cassation: Arrêt du 22 février 2008 (Belgique). RG C.07.0274.F Case law FR 22/02/2008 - 6 pages
Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. II.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 2009 (Belgique). RG C.06.0656.F Case law FR 19/02/2009 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille neuf par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
-
Cour de cassation: Arrêt du 11 janvier 2010 (Belgique). RG C.07.0434.F Case law FR 11/01/2010 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Benoît Dejemeppe et Martine Regout, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille dix par le président Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2008 (Belgique). RG C.06.0344.F Case law FR 16/10/2008 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…