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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2009 (Belgique). RG M80055/6371 Case law FR 26/08/2009 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mai 1990 (Belgique). RG 8482 Case law FR 25/05/1990 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2006 (Belgique). RG M50303/4673 Case law FR 02/02/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG MM526/1968 Case law FR 17/03/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60392/5314 Case law FR 29/05/2007 - 1 page