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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M13-2-1008 Case law FR 20/03/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M61009/5559 Case law FR 08/04/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2009 (Belgique). RG MM352/1837 Case law FR 02/07/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-1026/8598 Case law FR 23/01/2013 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M80793/6756 Case law FR 20/11/2012 - 3 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 11 février 2013 (Mons (Mons)). RG 10/2800/A Case law FR 11/02/2013 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 février 2012 (Belgique). RG P.11.1368.N Case law FR 21/02/2012 - 2 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 17 décembre 2009 (Mons (La Louvière)). RG 06/13054/A Case law FR 17/12/2009 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0144/8216 Case law FR 21/05/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 2013 (Belgique). RG P.13.1078.F Case law FR 27/11/2013 - 3 pages