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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 janvier 2004 (Belgique). RG 22004;2542;2546 Case law FR 14/01/2004 - 6 pages
Les parties requérantes dénoncent une discrimination à l'égard des commissaires en chef de la police judiciaire, qui résulterait des articles XII.II.31 et XII.II.34 confirmés du même arrêté en ce qu'ils inséreraient les commissaires en chef de la police judiciaire dans l'échelle de traitement O6 ou O7 suivant la taille du ressort où ils exercent leurs fonctions, sans tenir compte de ce qu'ils disposent, dans ce grade, d'une ancienneté de plus ou de moins de six années et alors que le critère de l'ancienneté a été pris en considération…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 mai 2003 (Liège). RG 2001/RG/12 Case law FR 05/05/2003 - 6 pages
Sa faute justifie qu'il doive supporter les conséquences de ce retard fixé équitablement à six années d'intérêts, en tenant compte d'un délai raisonnable de 11 mois environ pour diligenter la procédure en suite du dépôt du rapport de l'expert. Cette interruption est sans rapport avec la fixation du taux des intérêts.…
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Cour du Travail: Arrêt du 9 avril 2009 (Liège (Namur)). RG 8655/08 Case law FR 09/04/2009 - 8 pages
A partir du 15 mars 1996, elle a été occupée à temps partiel, selon un horaire variable, à concurrence de 28,30 heures par semaine, sa rémunération correspondant à une appartenance à la catégorie B3 avec six années d'ancienneté. A partir du 1er novembre 1996, son horaire de travail a été porté à 38 heures par semaine, mais a dû connaître des variations qui l'ont amenée à ne plus travailler qu'à concurrence de 19 heures par semaine.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 mars 1999 (Belgique). RG 42/99;1605 Case law FR 30/03/1999 - 7 pages
D'ailleurs, le mode de calcul des groupes prévu par l'alinéa 2 de l'article 39 du décret, que les parties n'attaquent pas, aboutit, dans les implantations où les élèves sont peu nombreux, à organiser les cours philosophiques mêmes majoritaires dans un seul groupe pour les six années d'études. Le risque de préjudice grave difficilement réparable exigé par l'article 20, 1°, de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage n'est pas démontré. B.5.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 novembre 2002 (Liège (Liège)). RG 29.371/00 Case law FR 13/11/2002 - 5 pages
années, aucune protestation à la suite du retrait de cet avantage, se serait privé du droit de se prévaloir de la constance qui constitue la condition sine qua non à l'existence, mais aussi au maintien d'un usage; a.…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 avril 2008 (Bruxelles). RG RG : 2004/AR/2971 Case law FR 08/04/2008 - 7 pages
Il est, par ailleurs significatif que, au cours des six années qui ont suivi le décès de son père, Guillaume X. n'a pas, d'une manière ou d'une autre, manifesté la volonté de discuter la part des héritages de son frère Jean-Pierre. Marcelle P. et Annick X., épouse et fille de l'intéressé qui sont, sur ce point, les mieux placées pour apporter un élément objectif et concret d'une telle manifestation, ne le font pas .…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 février 2013 (Belgique). RG 16/2013 Case law FR 21/02/2013 - 8 pages
Pendant cinq de ces six années, tous les étudiants reçoivent les mêmes matières et ce n'est qu'au cours de la sixième année qu'ils ont le choix entre différentes orientations de fin d'études, dont certaines ont spécialement trait aux animaux d'exploitation.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 octobre 1997 (Belgique). RG 62/97;1022;1023;1024 Case law FR 28/10/1997 - 9 pages
Il en est d'autant plus ainsi que la directive 79/7/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1978 imposait aux Etats membres, dans un délai de six années, de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour établir l'égalité entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Ce n'est que tout récemment, par l'arrêté royal du 23 décembre 1996, que des mesures ont été adoptées en vue d'instaurer à terme, à savoir pour le 2 janvier 2009, cette égalité en ce qui concerne le revenu garanti. A.3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 février 2003 (Mons (Mons)). RG 1999RG727 Case law FR 13/02/2003 - 7 pages
années entre l'envoi de son courrier du 25 juin 1990 et de son courrier du 16 juillet 1996 par lequel elle signalait qu'elle frappait d'opposition le solde du compte universel de l'appelante pour apurer le crédit de caisse; Attendu que cet argument doit être rejeté: que l'appelante, qui est l'épouse d'un ancien administrateur de la SC Frati, était au courant de la déclaration de la faillite, et du fait qu'un gage sur fonds de commerce et des immeubles devaient être réalisés par le curateur; qu'elle avait reçu, dans le mois de la…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 janvier 2015 (Bruxelles). RG 2012 ar 1649 Case law FR 22/01/2015 - 8 pages
Ce prêt « Tremplin » consiste en une intervention de la Région wallonne, durant les huit premières années de l'emprunt hypothécaire, à concurrence de 100,00 euro par mois durant les deux premières années et, ensuite, de 50,00 euro par mois durant les six années suivantes, soit une somme totale de 6.000,00 euro .…