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Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 1998 (Belgique). RG S970151N Case law FR 18/05/1998 - 4 pages
Attendu que "l'événement soudain ", en tant que premier élément constitutif dans le cadre de l'accident du travail, n'est pas établi. (...) que la demanderesse n'apporte pas la preuve requise. (...) que les faits survenus le 24 août 1995, le fait de descendre d'un petit banc, ne constituent pas un événement soudain, de sorte qu'ils ne peuvent être qualifiés d'accident du travail. (...) que le seul témoin direct, De Bock Carine, a communiqué sa déclaration par écrit 'pièce 5 du dossier de la demanderesse'. (...) que cette déclaration…
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Tribunal du Travail: Jugement du 9 mai 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 12/8239/A Case law FR 09/05/2016 - 3 pages
, domicilié à xxx, partie demanderesse, comparaissant en personne ; CONTRE : L'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes, ci-après en abrégé « ANMC », dont les bureaux sont établis à 1031 Bruxelles, chaussée de Haecht, 579 boîte 40, partie défenderesse, comparaissant par Me Carine GUIGUI loco Me Thierry. HALLET, avocats ; 1.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 2003 (Liège (Namur)). RG 7166/02 Case law FR 18/03/2003 - 3 pages
., intimée, comparaissant par Me Carine Walbrecq qui remplace Me Didier Bernard, avocats. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 21 juin 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 14/13838/A Case law FR 21/06/2016 - 3 pages
, domiciliée à 3090 Overijse, xxxx, partie demanderesse, comparaissant par Me Virginie DODION, avocat ; CONTRE : L'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes, ci-après en abrégé « ANMC », dont les bureaux sont établis à 1031 Bruxelles, chaussée de Haecht, 579 boîte 40, partie défenderesse, comparaissant par Me Carine GUIGUI loco Me Thierry.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 janvier 1994 (Belgique). RG 7037 Case law FR 25/01/1994 - 4 pages
1990, 1er, 2, alinéa alinéa 2 et 3, 4, alinéas 2 à 5, de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, 6, de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa 2, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, en ce que l'arrêt réformant le jugement dont appel condamne les défendeurs Ferdinand Sands et SA Commercial Union Belgium à payer à Carina…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0550 Case law FR 14/04/2016 - 3 pages
Carine à une soirée qui se déroulait aux T... à ... et plus précisément au café à l'enseigne « Le S. ». Nous étions présents dans le café afin de dire bonjour à un ami. Nous avons payé nos consommations normalement. Se déroulait dans ce café un baptême dans le milieu forain. De nombreuses personnes issues de ce milieu étaient donc présentes. Ma compagne et moi-même en connaissons quelques-uns qui étaient présents. A un moment donné, la nommée W. Antonia est venue chercher misère à ma compagne sans raisons.…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 juin 2015 (Liège). RG 2014/RG/731 Case law FR 03/06/2015 - 3 pages
La sa ETHIAS est l'assureur RC professionnelle de l'avocat Carine B. consultée par les appelants ou certains de ceux-ci en vue d'introduire une procédure en indemnisations de leur préjudice contre l'assureur du véhicule dans lequel se trouvait leur fille et sœur lors de l'accident mortel pour celle-ci et contre le conducteur. Il est reproché à l'avocat d'avoir laissé passer le délai utile pour agir en justice, soit cinq ans par application de l'article 34 §2 de la loi du 25/6/1992 sur le contrat d'assurance terrestre.…
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Cour du Travail: Arrêt du 1 août 2005 (Liège (Namur)). RG 7842-05 Case law FR 01/08/2005 - 4 pages
Madame Carine H. intimés, comparaissant par Me François Etienne, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 14 avril 2005. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 13 mai 2005. L'appel, régulier en la forme, est recevable. 2. Les faits. - M. F. et Mme H., ci-après les intimés, forment un ménage de fait recomposé.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 9 novembre 2004 (Mons (Mons)). RG 1190804 Case law FR 09/11/2004 - 4 pages
Mons, 20.09.2000, R.G. 82.329, en cause de Godart Carine c/ Onem, inédit). En l'espèce, vu les éléments du dossier, la demanderesse avait effectivement droit à une indemnité de transition à charge du Fonds de fermeture pour la période du 18.11.1989 au 31.01.1990, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 12.04.1985.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0623.F Case law FR 23/01/2019 - 4 pages
N° P.18.0623.F UNIT.AIDE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, square Vergote, 10/B, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sabine Szulanski et Carine Liekendael, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.…