-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60390/5312 Case law FR 29/05/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60393/5315 Case law FR 29/05/2007 - 1 page
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60391/5313 Case law FR 29/05/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M41054/4385 Case law FR 25/04/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2007 (Belgique). RG M2162/3028 Case law FR 02/07/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60394/5316 Case law FR 29/05/2007 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2002 (Belgique). RG C000413F Case law FR 07/06/2002 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2013 (Belgique). RG F.12.0042.N Case law FR 15/02/2013 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG M2775/3440 Case law FR 11/06/2007 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2012 (Belgique). RG P.12.1377.F Case law FR 19/09/2012 - 1 page