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Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 2006 (Belgique). RG F050064F Case law FR 14/09/2006 - 6 pages
N° F.05.0064.F VILLE DE LA LOUVIERE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile, contre JUBILE INVEST, société anonyme dont le siège social est établi à La Louvière (Houdeng-Goegnies), chaussée Houtart…
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Hof van Cassatie: Arrest van 14 September 2006 (België). RG F050064F Case law NL 14/09/2006 - 6 pages
Dominique Lambot, advocaat bij de balie te Brussel, tegen JUBILE INVEST, naamloze vennootschap. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 15 april 2005 gewezen door het Hof van Beroep te Bergen. Afdelingsvoorzitter Claude Parmentier heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2010 (Belgique). RG F.09.0094.F Case law FR 02/12/2010 - 7 pages
N° F.09.0094.F RHUMAPRAT, société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Charleroi (Ransart), rue de la Cayauderie, 6, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et assistée par Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 février 2012 (Belgique). RG F.10.0125.F Case law FR 10/02/2012 - 10 pages
Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 2004 (Belgique). RG F020081F Case law FR 23/01/2004 - 14 pages
N° F.02.0081.F PATIVEST, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bastogne, rue de Neufchâteau, 153, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation et par Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont les cabinets sont établis à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, …
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Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2013 (Belgique). RG F.10.0112.F Case law FR 31/01/2013 - 14 pages
ANRIGLASS, société anonyme dont le siège social est établi à Charleroi (Jumet), zoning industriel, 2e rue, 9, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi,…